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I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2.05. Le syndic procède à la conciliation de la façon qu’il juge la plus appropriée.

R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 2.05.